Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 29 août 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le présent site sodanak.com est édité par :
Sodanak
37 hélé, 44680 Donges, France
Email : contact@sodanak.com

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Sodanak et tout acheteur effectuant un achat sur le site sodanak.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation par l'acheteur. Sodanak se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€). Sodanak se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au moment de la commande est le seul applicable à l'acheteur.

Article 5 – Commande

L'acheteur passe commande directement en ligne. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. La vente n'est considérée comme définitive qu'après l'envoi de la confirmation de commande par email.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site au moment de la commande. Les données bancaires sont cryptées et sécurisées. Sodanak ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Article 7 – Livraison

Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par l'acheteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, Sodanak ne pourra être tenu responsable. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de commande.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf indication contraire. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour.

Article 9 – Retours et remboursements

Tout retour doit être signalé au préalable par email à contact@sodanak.com . Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et dans leur emballage d'origine. Tout produit endommagé, incomplet ou dégradé ne sera ni repris ni remboursé.

Article 10 – Garanties légales

Sodanak est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

En cas de défaut de conformité, le consommateur :

Dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation 
 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 

 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation . 

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 – Responsabilité

Sodanak ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, causés par une mauvaise utilisation des produits vendus. La responsabilité de Sodanak est limitée au montant de la commande.

Article 12 – Données personnelles

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits, contactez : contact@sodanak.com.

Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :